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Voici ce qu’il faut vérifier dans un bail en Suisse, et ce qu’il faut savoir avant de signer ou de déménager.
Postuler pour un logement
Les logements à Lausanne et dans la région sont très demandés : préparez votre dossier avant de commencer les visites. Les régies demandent généralement :
- leur formulaire d’inscription, rempli pour chaque personne qui signera le bail
- une copie de votre passeport ou carte d’identité et de votre permis de séjour
- un justificatif de revenu, par exemple votre contrat de travail ou vos dernières fiches de salaire
- un extrait récent du registre des poursuites. Il indique si des poursuites ont été ouvertes contre vous au cours des cinq dernières années et coûte 17 francs, plus les frais de port. Commandez-le dès votre inscription auprès de l’office des poursuites de votre région.
Envoyez un dossier complet rapidement après la visite, et demandez à la régie quels documents elle exige en cas de doute.
Le contrat de bail
Le bail est normalement écrit. Il doit indiquer le nom des parties, l’objet loué, la durée, le délai et les termes de résiliation, ainsi que le loyer et les charges.
La garantie de loyer
- Pour un logement, la garantie est au maximum de trois mois de loyer.
- Vous ne devez la verser que si le bail le prévoit.
- La garantie doit être déposée sur un compte bancaire à votre nom, et non à celui du bailleur. Elle reste bloquée pendant le bail, et les intérêts vous appartiennent.
Résilier un bail
- Le bail peut fixer des termes de résiliation et des délais de préavis plus longs que ceux de la loi : lisez-le attentivement.
- Si vous partez en dehors de ces termes, vous devez trouver un nouveau locataire ou continuer à payer le loyer jusqu’au prochain terme.
- Toutes les personnes qui ont signé le bail doivent signer la lettre de résiliation. Si vous louez avec votre conjoint ou partenaire enregistré, son accord est nécessaire, même si une seule personne a signé.
- Vous n’avez pas à donner de motif. Envoyez la lettre en recommandé.
En cas de problème
L’autorité cantonale de conciliation peut aider en cas de litige entre locataires et bailleurs. L’ASLOCA (Association suisse des locataires) propose des modèles et des conseils.
Guides liés
- Vie quotidienne : sacs poubelle, redevance radio-TV et plus.
- Annoncer votre arrivée : un contrat de bail est souvent demandé.
Sources officielles
- Contrats de bail à loyer et à ferme (ch.ch, en anglais)
- Extrait du registre des poursuites (ch.ch)
- Code des obligations, art. 257e : sûretés (Fedlex)
Dernière vérification : 12 novembre 2026. Ces informations sont générales. Veuillez consulter les sources officielles ci-dessus avant d’agir.